REPERTOIRE NR. 2547/26

L-TRAV-565/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  29  JUIN  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse comparant par Maître Assia BEHAT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Nathalie BORON, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Maria ROBERTO, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Luka VREBAC, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 31 juillet 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 26 août 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 9 juin 2026.

Lors de cette audience, Maître Assia BEHAT exposa ses moyens tandis que Maître Nathalie BORON répliqua pour la partie défenderesse. Maître Luka VREBAC représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 31 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement dont elle a fait l’objet est abusif et de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

*indemnité compensatoire de préavis : 5.400,- EUR,

*préjudice matériel : 6.000,- EUR,

*préjudice moral : 3.000,- EUR.

Elle demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de 2.700,- EUR pour vice de forme.

Elle sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens.

A l’audience du 9 juin 2026, la requérante augmente sa demande à titre de préjudice matériel pour le porter au montant de 6.513,27 EUR.

Par courrier du même jour, le mandataire de PERSONNE1.) affirme qu’un salaire mensuel de 2.570,93 EUR est à retenir dans le cadre du calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE1.) en qualité d’« aide-ménagère » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 12 novembre 2021.

PERSONNE1.) a été licenciée par PERSONNE1.) par un courrier daté au 24 mai 2024, libellé comme suit :

COURRIER

Suivant courrier recommandé du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a protesté contre le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de licenciement ne satisfait pas à l’exigence de précision prévue par le Code du travail et la jurisprudence. Elle soutient qu’aucune faute concrète ne lui est reprochée dans ladite lettre.

Elle fait encore valoir que le courrier daté du 24 mai 2024 a été envoyé le 24 avril 2024 et est, dès lors, antidaté. Elle soutient dès lors qu’elle a été licenciée pour un fait qui ne s’était pas encore produit au moment de l’envoi de ce courrier.

Elle fait valoir que son contrat de travail ne met à sa charge aucune obligation de résider au domicile de l’employeur. Le fait que certaines offres d’emploi publiées par l’employeur en 2018 aient mentionné une telle exigence ne saurait suffire à établir l’existence d’une obligation contractuelle de cette nature dans son chef.

PERSONNE1.) sollicite le rejet des pièces n° 2 et n° 4 versées aux débats par la partie défenderesse, au motif que la première n’est accompagnée que d’une traduction libre et que la seconde est dépourvue de lisibilité suffisante.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande de l’ETAT sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et demande à titre subsidiaire la réduction sinon l’échelonnement du remboursement des indemnités de chômage moyennant le paiement d’une échéance mensuelle de 100,- EUR.

PERSONNE1.) conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que le motif du licenciement présente un caractère réel et sérieux.

Elle fait valoir que l’obligation de résider au domicile de l’employeur a été essentielle. Pour établir l’existence de cette obligation, elle se réfère à des offres d’emploi publiées avant la signature du contrat de travail avec la requérante ainsi qu’au fait que la fille de la requérante a vécu dans sa maison pendant une année.

Elle soutient que la requérante ne s’est pas présentée à son poste de travail à l’issue de son congé parental, le 9 mai 2025, et qu’elle a sollicité la résiliation de son contrat de travail dès lors qu’elle ne souhaitait plus satisfaire à la condition de résidence au domicile de l’employeur.

Elle fait valoir que le salaire à prendre en compte dans le cadre du calcul de l’indemnité compensatoire de préavis est le montant de 2.570,93 EUR.

Elle conteste à titre subsidiaire les préjudices matériel et moral invoqués par la requérante tant en leur principe qu’en leur quantum. La requérante n’aurait commencé ses recherches d’emploi qu’en novembre 2024, de sorte qu’il y aurait rupture du lien causal entre le préjudice matériel invoqué et le licenciement.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande de l’ÉTAT, au motif que celui-ci aurait accordé à la requérante l’indemnité de chômage complet alors même que cette dernière n’aurait pas sollicité, auprès du président du tribunal du travail, l’autorisation prévue par l’article L.521-4 du Code du travail.

Elle fait valoir, en outre, qu’en tout état de cause, l’exercice du recours de l’ÉTAT est subordonné à la détermination d’une période de référence.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, au paiement du montant de 17.929,61 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de indemnités de chômage versées à PERSONNE1.).

Il conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que l’article L.521-4 du Code du travail n’opère aucune distinction selon que l’autorisation de se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet a ou non été sollicitée auprès du président du tribunal du travail. Il soutient dès lors que l’absence d’une telle démarche est sans incidence sur la recevabilité de l’action de l’ÉTAT.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :

1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,

2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

En l’espèce, PERSONNE1.) reproche à PERSONNE1.) dans la lettre datée au 24 mai 2024, de ne plus remplir la condition essentielle du contrat de travail consistant en le fait de vivre dans la maison de cette dernière.

PERSONNE1.) n’indique, dans cette lettre, ni la clause précise du contrat de travail dont découlerait cette obligation, ni la teneur exacte de celle-ci. Elle ne précise pas davantage en quoi la requérante aurait manqué à cette prétendue obligation de résidence, ni les circonstances concrètes de ce manquement.

Dans ces conditions, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier utilement tant la portée de l’obligation invoquée que la gravité du fait reproché à la requérante.

L’unique grief invoqué servant de fondement au licenciement de la requérante n’est dès lors pas énoncé avec la précision requise par la loi et la jurisprudence.

Le licenciement avec effet immédiat de la requérante doit partant être déclaré abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. L’indemnité compensatoire de préavis

L’article L.124-6 du Code du travail dispose à son alinéa 1er : « La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir ».

Eu égard à l’ancienneté de la requérante, PERSONNE1.) aurait dû respecter un délai de préavis de 2 mois en cas de licenciement avec préavis.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.141,86 EUR (2*2.570,93) à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

2. Le préjudice matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.

Il y a lieu de constater que la requérante n’a effectué les premières recherches d’emploi qu’en novembre 2024.

La requérante reste par conséquent en défaut d’établir qu’elle a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

3. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 1.500.- EUR.

C. La demande de l’ETAT

L’article L.521-4(5) du Code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement [avec effet immédiat] du salarié […] condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié […] pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

Il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L.521-4 (5) que « le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt ».

Les parties sont en désaccord qu’en à la date d’envoi du courrier de licenciement daté au 24 mai 2024. Elles s’accordent toutefois à dire que la lettre a été envoyé avant le 24 mai 2024. Il y dès lors lieu d’en déduire que la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois aurait pris fin au plus tard le 23 juillet 2024.

Or, il résulte du décompte versé par l’ETAT que le montant dont il réclame le remboursement correspond à des indemnités de chômage versées à la requérante pour la période du 1er août 2024 au 31 mai 2025. Il s’ensuit que pour la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, la requérante n’a pas perçu d’indemnités de chômage de sorte que la demande de l’ETAT n’est pas fondée.

D. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le Tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 5.141,86 EUR ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de  préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de préjudice moral à concurrence du montant de 1.500,- EUR ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.641,86 EUR avec les intérêts légaux à compter du 31 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.